Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : quels appels restent autorisés ?

Un numéro inconnu s'affiche. La personne au bout du fil connaît votre nom, se présente rapidement et vous propose une offre « réservée aux clients ». Depuis le…

7 min de lecture Publié le août 21, 2026

Un numéro inconnu s’affiche. La personne au bout du fil connaît votre nom, se présente rapidement et vous propose une offre « réservée aux clients ».

Depuis le 11 août 2026, une question s’ajoute naturellement à votre méfiance :

Avait-elle seulement le droit de m’appeler ?

Le démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 ne signifie pourtant pas la fin de tous les appels commerciaux. Certains restent autorisés, et les pratiques frauduleuses ne disparaissent pas avec une nouvelle règle.

Inutile de connaître tout le Code de la consommation pour faire un premier tri. Quatre questions suffisent déjà à y voir plus clair.

La logique a changé : ce n’est plus à vous de refuser d’avance

Avant le 11 août 2026, une personne qui ne voulait pas être démarchée pouvait inscrire son numéro sur Bloctel. Désormais, la logique est inversée : une entreprise doit en principe avoir obtenu votre accord avant de vous appeler à des fins commerciales.

Dans la plupart des secteurs, deux situations permettent encore une prospection : vous avez donné un consentement préalable valable, ou l’appel concerne réellement un contrat en cours. Une exception spécifique subsiste pour les abonnements à des journaux, périodiques ou magazines ; les appels sans objectif commercial ne relèvent pas du même régime.

Service-Public résume les nouvelles règles et précise que Bloctel a cessé d’exister avec ce changement de régime.

Tout appel inattendu n’est donc pas automatiquement frauduleux. En revanche, le professionnel doit pouvoir expliquer sur quelle autorisation il s’appuie — pas simplement affirmer que « vous avez dû cocher quelque chose un jour ».

Première question : ai-je vraiment demandé à être appelé ?

Un consentement valable doit résulter d’un acte positif clair. Une case dédiée, laissée vide par défaut et cochée volontairement, peut convenir. Une case déjà cochée, une phrase noyée dans des conditions générales ou la simple poursuite de la navigation ne suffisent pas.

Le décret du 23 juillet 2026 va plus loin : au moment de recueillir votre accord, le professionnel doit notamment indiquer son identité, la nature des biens ou services concernés et la période pendant laquelle vous acceptez d’être appelé.

Donner votre numéro pour recevoir un devis de réparation ne revient donc pas à accepter des appels sur l’assurance, l’énergie ou les vacances. Un numéro de téléphone n’est pas un passeport commercial tous usages.

Deuxième question : mon accord est-il encore valable ?

Même un véritable consentement ne dure pas éternellement : sa durée ne peut pas dépasser un an et il ne peut pas être renouvelé tacitement. Le professionnel doit conserver la preuve de votre accord et pouvoir vous la communiquer gratuitement si vous la demandez.

Si vous ne vous souvenez pas d’avoir accepté l’appel, demandez où, quand et pour quel objet votre consentement a été recueilli. Une réponse floue ne prouve pas à elle seule une infraction, mais elle justifie de ne rien décider dans la précipitation.

Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris oralement. La démarche ne doit pas être plus compliquée que celle qui a permis de le donner, et le professionnel doit mettre fin à l’appel sans délai si vous vous opposez à sa poursuite.

Troisième question : cet appel concerne-t-il vraiment mon contrat ?

Votre opérateur, votre assureur ou un autre fournisseur avec lequel vous avez un contrat en cours peut encore vous appeler sans consentement préalable. Mais cette exception n’autorise pas tout.

L’appel doit avoir un rapport avec le contrat : son exécution, un service complémentaire ou une offre visant à améliorer le service fourni, par exemple. Selon la CNIL, une proposition sans lien avec le contrat ne bénéficie pas de cette exception.

Une option liée à votre abonnement peut entrer dans le cadre prévu. Un produit sans rapport, beaucoup moins. Demandez quel contrat justifie l’appel et quel lien existe avec l’offre : un appelant sérieux doit pouvoir répondre clairement.

Quatrième question : l’heure et la fréquence sont-elles normales ?

Un consentement ne permet pas d’appeler n’importe quand.

Les plages ordinaires restent limitées au lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Ces horaires correspondent au fuseau horaire du consommateur : pour une personne appelée à La Réunion, par exemple, c’est bien l’heure réunionnaise qui compte. Les appels sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf accord explicite pour une date et un horaire précisément indiqués.

Un même professionnel ne peut pas non plus démarcher une même personne plus de quatre fois sur une période de trente jours, selon la fiche actualisée de la DGCCRF.

Ces repères ne disent pas si l’offre est bonne. Ils servent seulement à vérifier si l’appel respecte déjà le cadre élémentaire.

Rénovation, adaptation du logement et CPF : un régime encore plus strict

La rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap suivent une règle encore plus stricte. Dans ces domaines, un consentement classique au démarchage ne suffit pas à autoriser un appel commercial.

La prospection téléphonique y est interdite, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat déjà en cours et qu’elle a un lien avec ce contrat, comme le précise le Code de la consommation.

Vous pouvez également demander vous-même à un professionnel de vous rappeler pour obtenir une information sur des travaux de rénovation ou d’adaptation du logement. Dans ce cas, le professionnel doit pouvoir prouver votre demande, rappeler dans les cinq jours ouvrables et limiter la conversation aux biens ou services concernés.

Le compte personnel de formation (CPF) relève, lui aussi, d’une interdiction spécifique. Les appels visant à collecter vos données CPF sont interdits. Ceux destinés à vous faire souscrire une formation le sont également, sauf lorsqu’il s’agit d’une sollicitation directement liée à une action de formation déjà en cours, selon le Code du travail.

La différence est importante : demander une information précise ou avoir un contrat en cours n’ouvre pas la porte à une prospection générale ni à des rappels indéfinis.

Les phrases utiles pendant l’appel

Vous n’avez pas à improviser un interrogatoire juridique. Quelques phrases simples suffisent :

  • « Quand et comment ai-je accepté d’être appelé ? Pouvez-vous me transmettre la preuve de mon consentement ? »
  • « Quel contrat en cours justifie cet appel et quel est le lien avec votre offre ? »
  • « Je retire mon consentement. Merci de ne plus m’appeler à des fins commerciales. »

Si l’interlocuteur élude, insiste ou vous presse de décider, mettez fin à la conversation.

Un appel autorisé n’est pas forcément une bonne offre

Un appel peut respecter la loi et proposer un service mal adapté, trop cher ou confus. La légalité de l’appel et la qualité de l’offre sont deux vérifications différentes.

Avant de vous engager, reprenez le contrôle à froid :

  • demandez le nom complet de l’entreprise et un récapitulatif écrit ;
  • ne transmettez ni donnée bancaire ni code reçu par SMS pendant un appel inattendu ;
  • comparez le prix, la prestation et les conditions avec d’autres options ;
  • vérifiez vous-même les coordonnées de l’entreprise ;
  • lisez le devis ou le contrat hors de la conversation.

Un interlocuteur qui refuse de vous laisser réfléchir vous donne déjà une information importante — mais probablement pas celle qu’il souhaitait.

Si l’appel semble irrégulier, conservez les éléments utiles

Notez la date, l’heure, le numéro affiché, le nom annoncé de l’entreprise et l’objet de l’offre. Conservez les messages ou documents reçus.

Vous pouvez demander à l’entreprise la suppression de vos données utilisées pour la prospection et effectuer un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Si un contrat a été conclu à la suite d’un démarchage ne respectant pas les nouvelles règles, Service-Public indique qu’il n’est pas valable ; un litige concret peut cependant nécessiter un accompagnement adapté.

Rassemblez les faits, décrivez-les simplement et laissez les services compétents apprécier la situation.

L’essentiel de Kyssa.fr

Lorsqu’un appel commercial vous surprend, posez-vous ces quatre questions :

  1. Ai-je accompli une action claire pour accepter cet appel ?
  2. Mon accord concernait-il cette entreprise, ce service et une période encore valable ?
  3. Si je suis déjà client, l’offre a-t-elle réellement un lien avec mon contrat ?
  4. L’appel respecte-t-il les horaires, la fréquence et mon éventuel retrait de consentement ?

Si une réponse manque, ne décidez rien pendant l’appel.

Vous pouvez raccrocher, rechercher vous-même le service dont vous avez besoin et comparer plusieurs professionnels. Kyssa permet d’explorer des prestataires et leurs informations, mais la plateforme ne garantit ni la qualité d’une offre ni son adéquation à votre situation : les prestations et conditions doivent toujours être vérifiées directement.

La nouvelle règle ne vous promet pas un téléphone sans appels indésirables.

Elle pose une frontière plus simple : désormais, un professionnel doit avoir une raison valable de vous appeler. Et vous gardez, à tout moment, le droit de ne pas poursuivre la conversation.

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